Blogue de Paul Germain notaire

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23
Janvier
2013

Conjoints de fait : Lola contre Éric

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Lola contre Éric et les conjoints de fait : le gouvernement est-il prêt ?

Vendredi matin, la Cour Suprême du Canada infirmera ou confirmera le jugement de la Cour d’Appel, Lola contre Éric sur les droits des conjoints de fait. La Cour d’Appel avait jugé les dispositions du Code civil du Québec discriminatoires envers les conjoints de fait qui n’ont pas les mêmes droits que les personnes mariées.

Mariés malgré eux

Il y a donc de fortes chances que des conjoints de fait se retrouveront « mariés » malgré eux Vendredi matin. Le Gouvernement du Québec aura probablement un an pour élaborer une loi conforme au jugement de la Cour Suprême. Le délai sera bien court pour faire un débat de société sur un sujet si épineux.

Alors, amusons-nous un peu. Imaginons que nous soyons ce législateur et que nous ayons à rédiger une loi qui protège les conjoints de faits et tout en respectant les libertés individuelles. Impossible? Voyons voir :

Premièrement, il faudra définir le champ d’application des nouvelles dispositions.

La durée de l’union

On peut penser que les conjoints de fait devront vivre maritalement depuis au moins 3 ou 5 ans.

Une durée d’un an me paraît un peu courte même si cela colle aux dispositions de nos lois fiscales. Je n’ose imaginer le bordel dans certains couples : Éric mettant sa blonde Lola à la porte après un an pour se soustraire aux dispositions de la Loi. Vous pensez que j’exagère. Presque tous les mois, j’ai de petits messieurs ignorants de la loi actuelle qui me demandent ce genre de questions.

Mais est-ce que la durée de l’union de fait justifie l’application forcée de la Loi à tous les couples?

Pour ma part, je ne pense pas. Il y a, à mon avis, au moins un autre critère dont il faut tenir compte.

Un enfant commun

La Cour d’Appel semble accorder une importance à la cellule familiale. Au-delà de la discrimination apparente des dispositions du Code civil, la protection des enfants nés de l’union semble être la pierre angulaire du jugement. J’y souscris également.

En conséquence, la naissance d’un enfant commun devrait entraîner automatiquement l’application des nouvelles règles. Il reste à savoir comment créer un système qui n’incitera pas les jeunes pères à ne pas assumer leur paternité.

Si l’on peut penser qu’une protection des membres de la cellule familiale post union est une bonne chose, il faut prévoir quelle type de protection leur accorder et c’est ici à mon avis que tout peut déraper…

L’obligation alimentaire et la survie de l’obligation alimentaire

À travers le Canada, il semble y avoir une quasi-unanimité pour l’application des dispositions concernant l’obligation alimentaire aux conjoints de fait. Un conjoint de fait peut demander une pension alimentaire pour lui-même (en sus de celle des enfants) à son ex-conjoint de fait. Il devrait en être de même pour l’ex-conjoint survivant suite au décès de l’ancien conjoint.

Bien sûr, cette obligation alimentaire devra être temporaire dans les cas où les conjoints peuvent retourner sur le marché du travail. La sécurité financière des deux conjoints est primordiale au développement harmonieux des enfants.

Faut-il appliquer ce principe à tous les couples? Cela nous renvoie aux critères mentionnés aux paragraphes précédents : nombre d’années de vie commune et/ou enfant commun. Je pense qu’il est raisonnable comme société de protéger toutes les familles avec des enfants. Par ailleurs, un certain nombre d’années de vie commune (5 ans ou 10 ans) devrait aussi créer des droits.

Le patrimoine familial, la protection de la résidence familiale, la société d’acquêts et autres

Appliquer le patrimoine familial aux conjoints de fait risque de soulever un tollé. La Cour d’Appel n’a pas voulu aller jusque-là considérant le patrimoine familial comme un effet du mariage qui pour elle est un contrat entre deux individus.

Rappelons que les dispositions du Code civil du Québec prévoient à la dissolution de l’union maritale le partage égal entre les deux conjoints de la valeur de la maison familiale, du chalet, de leurs meubles, des fonds de pension et des RÉER à l’exception des valeurs de ces biens acquis avant le mariage ou l’union civile.

Pourtant, la vie commune est un partage d’énergies, de ressources vers des buts communs où souvent les enfants occupent une place prépondérante. Dire qu’une relation de couple avec un enfant est le fruit du hasard et n’a pas de valeur juridique me paraît un peu fort. Faire une distinction entre l’obligation alimentaire et le patrimoine est peut être justifié au niveau juridique, mais dans les faits l’est-elle vraiment? Je ne pense pas.

J’en vois déjà crier à l’injustice au nom de la liberté de choix. La liberté contractuelle étant la pierre d’achoppement de cette position. Pourtant une famille reste une famille, que l’on soit légalement marié ou pas.

Le patrimoine familial et les dispositions sur la protection de la résidence familiale devraient donc selon moi s’appliquer aux familles avec des enfants communs.

Les régimes matrimoniaux relèvent de l’aspect contractuel du mariage et imposer par exemple la société d’acquêts comme régime primaire aux conjoints de fait n’a pas de justifications légales ou sociales.

Les contrats de conjoints de fait

Les défenseurs de la liberté de choix mettront de l’avant que si les conjoints de fait ne veulent pas se marier, ils peuvent signer un contrat de conjoints de fait. En pratique, très peu de couples font la démarche. Et souvent, après une première rencontre avec le notaire et d’âpres discussions, ils préfèrent remettre le couvercle sur la marmite et passer à autre chose. Ceux qui réussissent à conclure une convention sont souvent ceux qui en ont le moins besoin.

Les contrats de conjoints de fait sont à mon avis un demi-échec. Peut-on se contenter de cela comme société ou peut-on faire mieux? Oui, je le veux!

Évidemment, cela prendra à mon avis une certaine dose de courage politique, d’imagination et de flexibilité législative.

La liberté de choix et la notion de couple

Mais avant d’aller plus loin dans notre réflexion, il faut s’interroger sur le principe sacro-saint de la liberté de choix.

La liberté désigne, pour la plupart d’entre nous, une absence totale de contrainte, de limite. Cette liberté est-elle possible dans un couple qui est, de par son essence, un ensemble de compromis et de contraintes? N’en déplaise au tenant de la liberté totale, cela ne me paraît pas possible. La création d’un nouveau couple apporte des joies, mais aussi des contraintes et des obligations entre les partenaires.

Le choix n’est-il pas de se mettre ou ne pas se mettre en couple?

Je le répète des effets juridiques au concubinage devraient s’appliquer automatiquement pour être sûrs de couvrir toutes les familles.

Certains diront que tous les couples ne sont pas pareils et ils ont raison.

Dans ma pratique, j’ai rencontré des « couples » qui ne vivaient pas ensemble (pour accommoder bien souvent leurs enfants respectifs). J’ai vu des octogénaires convoler en justes noces avec tous les effets juridiques que cela aura sur leur succession. J’ai vu des deuxièmes, troisièmes et même quatrièmes unions, de même sexe, de sexe différent, sans enfant ou avec une multitude d’enfants. Chacun dans notre monde moderne trouve son bonheur comme il peut et c’est bien ainsi.

J’ai rencontré aussi beaucoup de gens meurtris, blessés, avancer à tâtons dans une nouvelle relation. Toujours un œil sur la sortie d’urgence de peur de revivre l’échec d’une séparation. Je ne crois pas que le législateur puisse imposer à tous ces gens qui vivent une réalité différente l’obligation de subir irrémédiablement les effets d’une loi alors qu’ils ne l’ont pas choisi.

L’autonomie de la volonté

C’est pour cela que la nouvelle Loi devrait prévoir que les conjoints de fait pourraient se soustraire par acte notarié à une ou des dispositions de la Loi. Un régime à la carte avec quelques dispositions obligatoires pour les couples avec enfants, mais dont les partenaires d’un commun accord pourraient se soustraire à l’application de la plupart des autres en rencontrant un professionnel impartial du droit, un notaire.

Ne pas permettre à certains conjoints de se soustraire à la Loi, serait ouvrir la porte à des pseudos contrats de colocation et autres bizarreries contractuelles que les gens prépareront eux-mêmes ou à encourager des pressions familiales des enfants envers leurs parents vivant un nouveau conjoint.

L’échec du mariage et le patrimoine familial

Les amendements à prévoir au Code civil du Québec sont aussi l’occasion de faire le bilan des vingt ans d’application des dispositions sur le patrimoine familial.

Bravo, diront certains! Pour d’autres, ces dispositions ont créé un malaise profond parmi les couples québécois. Et ce faisant, ce malaise a déplacé le problème des injustices économiques des couples mariés en séparation de biens d’avant 1989 vers les conjoints de faits de maintenant.

La diminution du nombre de mariages n’est-il pas causée par l’imposition systématique pour tous les couples mariés des règles favorisant l’égalité économique des époux?

Certains diront qu’il s’agit d’un rejet de la religion. Pourtant les possibilités de célébrer un mariage en dehors de l’Église n’ont jamais été aussi grandes et variées : tribunal, mairie, notaire, pasteur xyz, etc.

D’autres diront que la diminution du nombre de mariages est une mode… Mais cette mode tire bien son origine du malaise stipulé ci-dessus.

Le problème à mon avis n’est pas la religion ou l’air du temps, mais bien cette loi imposée à tous.

Il serait temps de permettre par exemple aux couples sans enfants ou aux couples sans enfants à charge communs de renoncer en tout temps au patrimoine familial. La loi devrait rejoindre les nouvelles réalités modernes de couples québécois.


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03
Février
2012

Testament olographe : vos expériences

Partagez avec nos lecteurs votre bonne ou mauvaise expérience en rapport avec un testament olographe

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Voici le vidéo que j'ai réalisé concernant les testaments olographes. 




Si vous avez vécu des expériences avec un testament olographe ou encore un testament devant témoins, n'hésitez pas à partager votre expérience avec les internautes. 


Votre expérience et votre témoignage peut être très utile à d'autres personnes.


Cliquez sur les mots "view comments" et remplissez la petite formule ou utilisez votre profil facebook pour vous inscrire. 


Merci à l'avance.

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22
Septembre
2011

Faut-il abolir la taxe de Bienvenue ?

Les droits de mutations une taxe inutile ?

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Au Québec, certains intervenants publics parlent de plus en plus de créer une économie de propriétaires. L'abolition des droits de mutation pourrait-elle être un des moyens pour y parvenir? 

Dans un rapport de l’OCDE intitulé : « Economic Policy Reforms: Going for Growth 2011 », il est suggéré pour renforcer la croissance d’abaisser les coûts de transaction pour l’acquisition de logements.

Les estimations des frais d’acquisition entre les pays membres de l’OCDE montrent que des coûts plus élevés de l’acquisition de biens immobiliers s’accompagnent d’une mobilité résidentielle moindre.

Les frais de transactions incluant les frais de notaire, les frais de publication et les droits de mutation pour l’acquéreur varient d’UN pour cent (1 %) du prix de vente au Danemark à près de quinze pour cent (15 %) en Belgique.

Les frais de transactions élevés freinent l’accessibilité à la propriété au premier acheteur et réduisent par ce fait même toute l’activité immobilière.

Selon l’OCDE, les taxes sur les transactions comme les droits sur les mutations immobilières (taxe de Bienvenue) sont inefficaces pour procurer des recettes publiques, dans la mesure où les mêmes recettes pourraient être en principe obtenues à un coût économique moindre en imposant plutôt la consommation (OCDE, 2009).

En favorisant l’acquisition de résidences, on favorise la consommation. Les nouveaux acquéreurs font des rénovations, achètent des matériaux, des meubles, engagent des ouvriers, des courtiers immobiliers, des arpenteurs, des évaluateurs, notaires, etc., Toute l’économie s’en trouve renforcer.

Par ailleurs, comme les droits du mutation sont versés aux municipalités, l’élimination de la taxe de Bienvenue entrainerait inévitablement une augmentation de la taxe foncière.

Alors faut-il abolir la taxe de Bienvenue?

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