Trucs pour sauver ou diminuer la taxe de bienvenue
- Si vous achetez plusieurs immeubles sur le même contrat, il s’agit dans l’acte notarié de donner une valeur à chacun de ceux-ci de manière à bénéficier du petit taux (0,005%) plusieurs fois.
- Si vous divorcez, il s’agit de procéder aux transferts de propriété dans les 30 jours suivant le jugement avant qu’il ne rentre en force pour que vous soyez considérés encore mariés au sens de la Loi.
- Si vous êtes des conjoints de faits qui se séparent, il faudra faire le transfert de propriété dans les 90 jours suivants la cessation de la vie commune.
- Si vous êtes en société, les transferts de parts sociales ne sont pas une mutation immobilière au sens de la loi, il n’y a alors aucune taxe de Bienvenue à payer.
Exonération
Toutefois, il existe des cas d’exonération à la taxe de bienvenue dont ceux-ci :
- Transaction inférieur à 5000$
- Transfert d’immeuble à une compagnie par un actionnaire détenant 90% des actions dans la compagnie ou vice-versa
- Transfert d’immeuble entre parents:
- En ligne direct, c’est-à-dire : fils, fille, mère, père;
- Entre conjoints, c’est-à-dire : époux, conjoints unis civilement ou vivant ensemble depuis habituellement 12 mois ou s’ils sont les parents du même enfant;
- Entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru;
- Entre beau-père ou belle-mère et beau-fils ou belle-fille.
Lors d’une exonération, la municipalité peut percevoir un montant de 200$ (droit supplétif) ou de 0.5% du prix de vente ou de la valeur de l’immeuble si elle est moindre de 40 000$.
Aux dernières nouvelles, la plupart des municipalités de la région n’applique pas les droits supplétifs en cas décès: Prévost, St-Hippolyte, St-Jérôme, Ste-Anne-des-Lacs, St-Sauveur, Ste-Adèle, Ste-Sophie et St-Colomban.
Loi sur les droits de mutation