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Le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi

Si vous ne faites pas d'inventaire, ou,si vous ne suivez pas toutes les formalités prévues au Code civil du Québec, les héritiers seront responsables des dettes au-delà de ce qu'ils auront reçu en héritage.

Pour être efficace, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

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Le deuil de votre famille
n'a pas besoin de complication


    Les procédures habituelles comprennent notamment:

     
  • les arrangements funéraires;
  • l’obtention de la preuve du décès;
  • la recherche du testament;
  • Les recherches testamentaires au Barreau et à la Chambre des notaires du Québec
  • l’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté;
  • l’ouverture d’un compte de succession dans une institution financière;
  • la publication de l'avis de nomination de liquidateur;
  • l’analyse des dispositions testamentaires;
  • la désignation du liquidateur;
  • la confection de l’inventaire et sa publication;
  • les formalités fiscales et l'obtention des certificats de décharges;
  • la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux;
  • la publication des avis;
  • l’exercice de l’option des héritiers;
  • l’administration des biens de la succession;
  • le paiement des dettes et des legs particuliers;
  • la transmission des biens;
  • la reddition de compte;
  • le partage des biens de la succession.

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