Le dépôt est-il remboursable?

Nature de l’acompte : remboursable ou pas?

Le « dépôt » est-il remboursable ou non remboursable si la transaction avorte? Les parties signataires d’une offre d’achat comprennent souvent mal les obligations liées à l’acompte. La loi prévoit qu’à défaut de stipulations claires l’acompte est remboursable, peu importe qui a pris l’initiative de mettre fin à l’entente, et si cette personne est de bonne ou de mauvaise foi.

Quelques nuances…

Si l’acheteur ne veut plus acheter parce qu’il n’a pas pu obtenir son financement ou que l’inspection en bâtiment n’est pas à sa satisfaction ou pour toute autre condition prévue dans l’offre, il a le droit de récupérer son acompte et l’offre devient nulle.

Dans le cas où toutes les conditions prévues à l’offre d’achat ont été accomplies et que l’acheteur ou le vendeur décide de ne plus acheter ou de ne plus vendre, la partie lésée pourra prendre des recours judiciaires pour obtenir soit des dommages et intérêts ou forcer le vendeur à exécuter l’offre d’achat ce que l’on appelle l’action en passation de titres.

Ainsi l’acheteur ne peut se libérer de l’offre d’achat qu’il vient de conclure, parfois trop impulsivement, en abandonnant l’acompte et de la même façon le vendeur ne peut s’approprier l’acompte si l’acheteur n’achète, plus peu importe la raison.

Une exception : le délai de dédit lors de l’achat d’une maison neuve

Pour une propriété neuve, sachez que la loi vous donne 10 jours pour vous dédire de votre offre d’achat pourvu que celle-ci respecte les conditions suivantes :

— L’offre d’achat porte sur une maison neuve ou à être construite;

— Vous achetez cette maison dans le but d’y habiter;

— Vous achetez d’un promoteur ou d’un constructeur. (1785 C.c.Q.)

Sachez que le promoteur ou le constructeur peut prévoir dans le contrat préliminaire qu’une indemnité représentant jusqu’à un demi d’un pour cent (0.5 %) du prix de vente comme dédommagement en cas de rupture de contrat. Si, par exemple, le prix de la maison est de 200 000 $, l’indemnité maximum que le constructeur peut exiger est de 1 000 $.

Deux éléments sont donc à surveiller particulièrement lors de la signature de ce type d’offre d’achat : la mention du montant ou du pourcentage de l’indemnité et la date du contrat. De plus, notez que le vendeur ne peut vous faire renoncer à votre droit de dédit de 10 jours, car cela est illégal.

Acompte non remboursable

Il est possible de stipuler dans l’offre d’achat que l’acompte est non remboursable. Par exemple, l’acheteur désireux d’acquérir un immeuble peut faire une offre d’achat stipulant qu’il aura la faculté de ne pas acheter au terme de ces vérifications en perdant son « dépôt » au profit du vendeur.

De la même façon, un vendeur pourrait également exiger qu’à défaut par l’acheteur de signer l’acte d’achat avant telle date, l’acompte pourra être conservé par le vendeur à titre de dommages-intérêts liquidés.

D’autres cas sont possibles, mais les offres d’achat contiennent rarement de telles stipulations à moins que les circonstances justifient l’utilisation d’un tel procédé.

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