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La question qui tue:  êtes-vous votre entreprise et vous à l'abri de problèmes juridiques?

Demandez à votre notaire un diagnostic juridique de votre société, et ainsi, vous assurez-vous la santé de votre compagnie.

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Si votre corporation ou votre entreprise compte quelques actionnaires, plusieurs des changements apportés par la nouvelle loi sur les sociétés par action risquent de vous intéresser. En effet, le gouvernement du Québec souhaitait augmenter de façon importante les droits et recours des actionnaires minoritaires.

Droit des sociétés: la protection des actionnaires minoritaires
La protection des actionnaires
 minoritaires n'est plus un combat inégal

Résolution spéciale

 Par exemple, la nouvelle loi augmente le nombre de décisions qui sont sujettes à l'approbation des actionnaires par une résolution spéciale (c'est-à-dire une approbation par plus de 2/3 des voix des actionnaires). À ce titre, on compte :

— la subdivision ou la refonte du capital action qui porterait atteinte aux droits des actionnaires;

— la vente d’actifs de la société affectant de façons substantielles la poursuite de ses activités;

— et la continuation d'une société régie par la loi sur les sociétés par actions vers une autre juridiction.

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Votre entreprise est une personne muette. Elle ne parle pas, elle s'exprime sur papier.

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Livre de procès verbaux

Votre livre de procès verbaux se trouve chez votre comptable à St-Adèle, à votre domicile de St-Hippolyte, chez votre notaire à Prévost ou au siège de votre société à St-Jérôme?

Le livre de procès verbaux

Malheureusement, la grande majorité des entrepreneurs portent bien peu d'attention au livre des minutes de leur société par actions. Pourtant, ce document est très important. Il contient l'acte de naissance de votre société, les règlements régissant son fonctionnement, les procès-verbaux des réunions des administrateurs et des actionnaires, les registres des actionnaires, des administrateurs et officiers, le grand livre des actions et le registre de leur transfert. Un vrai journal intime qui raconte la vie de votre entreprise.

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Déclaration de renseignement

La Loi sur la publicité légale des entreprises oblige toutes les entreprises au Québec à s'immatriculer au registre des entreprises et à produire annuellement à l'Inspecteur général des institutions financières une déclaration de renseignements avec sa déclaration de revenus du Québec.

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Nous pouvons agir comme intermédiaire entre vous et le registre des entreprises

Rapidement, nous pouvons produire pour vous:
  • Déclaration d'immatriculation
  • Déclaration de mise à jour annuelle
  • Déclaration de mise à jour ponctuelle
  • Statuts de constitution pour une société par actions (avec ou sans nom)