Mariage et union civile
Se marier, c'est aussi un contrat
En se mariant, diverses dispositions de la loi s'appliquent automatiquement à vous. Cependant par contrat de mariage, il est possible de choisir votre régime matrimonial.
Renseignez-vous sur les options qui s'offrent à vous.
12 Septembre 2011
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Ma famille et mon notaire -
Mariage et union civile
À la base… les époux, de même que les conjoints unis civilement, sont égaux devant la loi.
Qu’il s’agisse d’un mariage civil ou religieux, ou d’une union civile, certaines exigences relatives à l’âge, à la capacité, à l’état matrimonial, au lien de parenté, au célébrant et à la publication d’avis doivent être respectées.
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16 Mai 2011
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Ma famille et mon notaire -
Mariage et union civile
SECTION III
DE LA SÉPARATION DE BIENS
§ 1. — De la séparation conventionnelle de biens
485. Le régime de séparation conventionnelle de biens s'établit par la simple déclaration faite à cet effet dans le contrat de mariage.
486. En régime de séparation de biens, chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de tous ses biens.
487. Le bien sur lequel aucun des époux ne peut justifier de son droit exclusif de propriété est présumé appartenir aux deux indivisément, à chacun pour moitié.
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16 Mai 2011
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Ma famille et mon notaire -
Mariage et union civile
DE LA SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS
§ 1. — De ce qui compose la société d'acquêts
Article 448. Les biens que chacun des époux possède au début du régime ou qu'il acquiert par la suite constituent des acquêts ou des propres selon les règles prévues ci-après.
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