Attention aux mandats d'inaptitude non notariés!

Les lacunes des formulaires

1. Que la personne est inapte, le plus souvent par un avis écrit du médecin traitant et par une évaluation psychosociale,
2. Que la personne inapte avait la capacité de signer le mandat et l’a bien signé. 

• Ne peut être perdu car il est inscrit au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec,
• Ne peut être détruit car il est conservé dans la voûte du notaire,
• Est légal et est presque incontestable,
• Est plus simple à faire homologuer.

  Témoins absents

  Pour ce faire, il faut retrouver l’un des témoins, et cela représente la principale difficulté que nous éprouvons lors des homologations de mandats non notariés : les témoins sont introuvables, morts, inaptes ou la famille ne se rappelle tout simplement pas de qui il s’agit. Enfin, faits plus rares, les témoins ne veulent pas collaborer.
  
  
  Certains concepteurs de formulaires de mandat d’inaptitude ont pensé contourner cette difficulté en prévoyant un endroit pour assermenter l’un des témoins dès la signature du mandat. Le problème c’est que les règles du Code de procédure civile sont claires : la preuve, le témoignage, donc l’assermentation du témoin, doit se faire pendant l’instance, au moment de l’homologation du mandat d’inaptitude. Donc, si le témoin est introuvable au moment de l’homologation, votre mandat n’a aucune valeur.
  
  
  Imaginez les conséquences : curatelle publique, assemblé de parents et d'amis, conseil de tutelle, etc,
  
  

  Le mandat perdu ou détruit

  Une autre déficience du mandat devant témoins c’est qu’il peut être perdu, détruit ou tout simplement oublié. Il existe plusieurs autres lacunes à ce type de mandat. Je veux juste vous rappeler que le mandat notarié ne comporte pas ces lacunes. Que lors de sa rédaction vous bénéficierez des conseils d’un expert, que le mandat notarié sera conservé dans une voûte à l’épreuve du feu et qu’il sera inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.