Évitez les pertes de mémoires des acheteurs ou forcez le vendeur a déclaré les vices connus.
Trop souvent, lors d’affaires de vices cachés, les anciens propriétaires déclarent à la Cour qu’ils ont avisé les acquéreurs éventuels des problèmes du bâtiment et des défectuosités.
Bien sûr, les acquéreurs ne s’en souviennent pas et ce qu’ils reprochent à l’ancien propriétaire est exactement ce que ce dernier prétend avoir dénoncé.
Les écrits restent les paroles s’envolent
Les vendeurs et les acheteurs de maison ont désormais à leur disposition un outil de travail pour obtenir et transmettre un maximum d’information sur la propriété en jeu lors d’une transaction immobilière. Il s’agit du formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble ». Ce document est le résultat de discussions et d’échanges entre l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) et l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ).
Un outil pour que tout le monde se souvienne: le formulaire de déclarations du vendeur
Le formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » est un outil de cueillette d’informations permettant au vendeur de déclarer, au meilleur de sa connaissance, les renseignements portant sur les composantes principales de son immeuble et de fournir les documents (factures, garanties, rapports, plans, permis, etc.) relatifs aux travaux exécutés.
L’utilisation de ce formulaire permet de compléter plus adéquatement la clause du contrat de courtage et de la promesse d’achat par laquelle le vendeur déclare n’avoir connaissance d’aucun facteur se rapportant à l’immeuble susceptible d’en diminuer, de façon significative, la valeur ou les revenus ou d’en augmenter les dépenses. Remplir un formulaire « Déclarations du vendeur » est de plus en plus une condition à la promesse d’achat.
Les avantages de l’utilisation de ce formulaire sont nombreux
- Évite certains recours en vices cachés,
- Diminue la garantie légale pour les éléments soulevés,
- Donne des informations pertinentes à l’acheteur avant l’achat,
- Le vendeur fournit au préalable, donc avant toute démarche de transaction, les informations pertinentes sur l’immeuble,
- Le vendeur, qui n’est pas un expert, évite de faire des déclarations pour lesquelles il n’a pas les connaissances,
- L’acheteur obtient, avant de faire une promesse d’achat, l’information qui doit lui être communiquée mais qui n’apparaît pas sur la fiche descriptive.
Voici un exemple de quelques questions posées au vendeur dans ce formulaire
- Avez-vous eu connaissance de déversements ou d’infiltrations de liquide (eau, mazout, huile, etc.) au sous-sol?
- Avez-vous eu connaissance de la présence de condensation importante et régulière en hiver, par exemple sur les fenêtres, les verrières, la porte-patio, les murs, les plafonds ou autre?
- Avez-vous eu connaissance de la présence de traces de moisissure ou pourriture ou odeurs?
- Avez-vous eu connaissance de la présence de glaçons au toit en hiver?
- Est-ce que certaines pièces du bâtiment sont difficiles à chauffer?
De façon générale, l’utilisation du formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » pourrait diminuer les risques de poursuites civiles pour vices cachés ou de mauvaises surprises à l’acquéreur.