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Protégez-vous,  votre maison, vos biens et votre entreprise.

N’attendez plus, faites rédiger par votre notaire votre mandat d'inaptitude ou de protection.

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Une précaution indispensable pour bien protéger votre patrimoine: la rédaction du mandat en cas d'inaptitude.

Alors que la vie ressemble à une course effrénée contre la montre où on reporte constamment à plus tard l'exécution de certaines actions, je veux insister sur le fait qu'il vous faut préservez votre sécurité et celle de vos proches.

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Il existe sur le marché plusieurs certificats, formulaires, contrats de mandat d’inaptitude

mandat d'inaptitude

Les lacunes des formulaires


Les plus anciens sont verts et n’ont qu'une page; les plus récents, plus particulièrement le formulaire du curateur public, ont maintenant plusieurs pages et sont assez complets. Cependant, ils comportent tous plusieurs lacunes qui peuvent les rendre inopérants.

Le mandat devant témoins

  • Peut être détruit ou perdu,
  • Peut être incomplet ou illégal,
  • Ne pourra être homologué si les témoins ne peuvent être retrouvés.

Les conflits d'intérêts

Le mandat d’inaptitude qui n’est pas notarié doit être signé devant deux témoins. Les témoins devraient être indépendants, c’est à dire, par exemple, ils ne peuvent être les mandataires nommés ou les mandataires remplaçants, ni leur conjoint respectif  ou de tiers ayant droit à la reddition de compte du mandataire.

Homologation de mandat d'inaptitude

Mais là n’est pas le principal écueil au mandat devant témoins. Au moment de l’inaptitude, le mandat doit être homologué, autrement dit, il faut prouver devant le tribunal ce qui suit : 
  1. Que la personne est inapte, le plus souvent par un avis écrit du médecin traitant et par une évaluation psychosociale,
  2. Que la personne inapte avait la capacité de signer le mandat et l’a bien signé. 

Le mandat notarié 

En plus de bénéficier des conseils et de l'expertise de votre notaire, ce mandat :

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Le cas de l’inaptitude partielle

Si votre mandat d’inaptitude date de plusieurs années, la jurisprudence récente vous a peut-être joué un vilain tour. En effet, les tribunaux refusent de plus en plus d’homologuer, de mettre en vigueur, les mandats d’inaptitude dans les cas d’inaptitude partielle. Mais attention, il existe une solution.

La Cour, dans les cas d’inaptitude partielle, préfère qu’un régime de tutelle ou d’assistance au majeur soit établi.

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