Reprise de logement: attention aux mauvaises surprises

Si vous êtes un nouveau propriétaire et que vous avez l’intention de reprendre un des logements de votre propriété (ou une maison déjà louée par exemple à St-Jérôme), vous devez bien connaître les règles et les délais légaux à respecter pour pouvoir en reprendre possession.

Trop souvent, la méconnaissance des règles relatives au bail cause des ennuis tant aux nouveaux propriétaires qu’aux locataires.

Comme propriétaire d’un immeuble à logements vous pouvez reprendre l’un d’eux, si vous en est le seul propriétaire, ou s’il n’y a qu’un seul autre copropriétaire et que ce dernier est votre époux (épouse) ou votre conjoint de fait.

Les raisons pour lesquelles vous pouvez alors reprendre votre logement de Saint-Jérôme sont les suivantes :

• l’habiter vous-même;

• y loger votre famille au premier degré (père, mère, enfants) ;

• loger tout autre parent, ou parent par alliance, dont vous êtes le principal soutien ;

• y loger votre ex-époux, si vous en demeurez le principal soutien après votre divorce, votre séparation ou la dissolution de votre union civile (ceci ne s’applique pas aux ex-conjoints de fait).

Vous devez tout d’abord donner au locataire un avis écrit de son intention de reprendre le logement, dans les délais suivants :

• au moins 6 mois avant la fin du bail,

si le bail est de plus de six mois;

• au moins 6 mois avant la date souhaitée pour la reprise, si le bail est d’une durée indéterminée ;

• au moins un mois avant la fin du bail, si le bail est de six mois ou moins.

Par exemple, pour les baux d’un an se terminant le 30 juin 2012, vous êtes tenu d’aviser le locataire au plus tard le 31 décembre 2011.

Pour obtenir un modèle d’avis avec l’adresse internet: https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/actualites/reprise-de-logement-conditions-delais-et-avis

Si vous êtes locataire et que vous recevez un avis de reprise de logement de votre propriétaire, vous disposez d’un mois pour informer votre propriétaire de votre intention de vous y conformer ou non. Si vous refusez de quitter, le propriétaire peut, dans le mois du refus, demander au tribunal (la Régie) de l’autoriser à reprendre le logement quand même.

Le locataire qui ne répond pas à un avis de reprise de logement, qu’il accepte de quitter ou non, est considéré comme refusant de quitter le logement. Le propriétaire peut alors demander la reprise du logement dans le mois suivant l’expiration du délai qu’avait le locataire pour répondre à l’avis.

Si la régie autorise la reprise de votre logement de St-Jérôme, il peut vous imposer comme propriétaire des conditions de reprises qu’il estime justes et raisonnables, telles qu’une indemnité pour les frais de déménagement du locataire. Il est donc préférable de budgéter une somme lors de l’achat pour indemniser votre locataire.