Homologation de testament
Comment éviter la Cour lors de la vérification d'un testament sous seing privé ou olographe ?
En choisissant la procédure devant notaire, vous sauverez de l'argent et réduirez les délais d'homologation. Découvrez comment nous réglons ce type de dossier et simplifiez-vous la vie en ayant recours à nos services.
02 Septembre 2011
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Mon Testament -
Homologation de testament
Les testaments olographes (écrits et signés de la main du testateur) et les testaments signés devant témoin ne sont pas reconnus par notre Code civil à moins qu’ils soient vérifiés, après le décès du testateur, par la Cour ou par un notaire.
La raison est bien simple, on veut assurer qu’il s’agit bien des dernières volontés du défunt, qu’il ne s’agit pas d’un faux.
"Un testament non notarié doit
être prouvé devant la justice"
Le testament rédigé par un avocat est un
testament devant témoins et doit aussi être vérifié. Il en va de même pour les codicilles ou les modifications au testament, si ces modifications sont instrumentées de façon olographe ou devant témoins.
Seul le testament préparé et signé devant notaire n’a pas besoin d’être vérifié.
Cette vérification ou homologation sera faite soit :
a) par requête à la Cour supérieure,
b) soit par une procédure devant notaire si ce dernier juge que le testament n’est pas à première vue susceptible de contestation.
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18 Mai 2011
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Mon Testament -
Homologation de testament
DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET DES LETTRES DE VÉRIFICATION
DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS
887. La demande de vérification d'un testament est portée devant le tribunal où le testateur avait son domicile ou, à défaut de domicile au Québec, devant celui où le testateur est décédé ou encore dans celui où il a laissé des biens.
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04 Mai 2011
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Mon Testament -
Homologation de testament
Les documents nécessaires à l'homologation de testament
Afin de procéder à l'homologation d'un testament, il est nécessaire d'avoir en main les documents suivants:
Les documents nécessaires à l'homologation de testament:
- Le testament original.
- L'acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil.
- Le notaire dépose l’avis aux héritiers et successibles au greffe du tribunal.
- L'acte de naissance émis par le directeur de l'État civil.
- Les renseignements suivants:
- Déclaration solennelle de reconnaissance d’écriture et de signature, ou
- La dernière adresse du défunt;
- Son numéro d'assurance sociale;
- Son numéro d'assurance sociale;
- Sa date de naissance;
- Le lieu de sa naissance;
- Son état civil: marié, divorcé, veuf, célibataire.
- Nom et coordonnées des successibles et du liquidateur..
- Si le testament a été signé devant témoins: le nom et l'adresse d'un témoin.
- Si le testament ou le codicille est olographe: le nom et l'adresse d'une personne non intéressée à la succession et apte à affirmer solennellement qu'elle connaît l'écriture et la signature qu'avait la personne décédée.
