02 Septembre 2011
Posted in Mon Testament - Homologation de testament

Voici les étapes de la procédure d'homologation de testament

• Prise de renseignements afin de préparer la demande au notaire et l'avis de la demande.
• Le liquidateur ou une personne intéressée doit signer la demande au notaire de procéder aux opérations de vérification de testament .
• Le notaire dépose l’avis aux héritiers et successibles au greffe du tribunal.

  Vérification en Cour

• Un avis aux héritiers et successibles contenant la date du début des opérations est notifié aux successibles (selon la jurispruduence récente les successibles sont les héritiers et légataires prévus au testament).
• Le notaire vérifie la validité du testament.
• Obtention de la preuve:
  • Déclaration solennelle de reconnaissance d’écriture et de signature, ou
  • Déclaration solennelle d’un témoin.
• Le notaire obtient la confirmation que le testament est le dernier auprès du Registre des testaments et des mandats.
• Le notaire rédige le procès-verbal de vérification et il y annexe l’original du testament.
• Dépôt au greffe de la Cour d’une copie authentique du procès-verbal de vérification.