10 Septembre 2011
Posted in Inaptitude - Homologation de mandats

Bien que les procurations deviennent inopérantes lors de l'inaptitude, le Code civil prévoit que celles-ci reprennent leurs effets et sont à nouveau valides pendant la procédure d'homologation de mandat d'inaptitude, soit dès que la demande au notaire est signée.

Si le mandat d'inaptitude de votre mère contient une procuration générale et qu'il est notarié toutes les portes s'ouvriront et vous pourrez louer le chalet de Morin Heights, vendre sa vieille voiture et résilier le bail du logement à St-Jérôme.

À défaut, en cas d'urgence, le principe de la gestion d'affaires peut servir. Il s'agit de prendre des mesures ponctuelles pour protéger les biens du mandant. Autrement, le tribunal peut autoriser une administration provisoire.