Que faire lorsque des parents ne peuvent plus assumer leurs responsabilités envers leur enfant ? Lorsque des parents ne sont plus en mesure d’assumer leurs responsabilités parentales, un tuteur doit être nommé pour assurer la protection de leur enfant mineur et de ses biens. C’est ce qu’on appelle la tutelle dative.
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| Un enfant sans tuteur |
- Ils ont été déclarés inaptes par un tribunal;
- Un tribunal leur a retiré une partie ou la totalité de leurs responsabilités parentales ; ou
- Ils sont incapables de prendre une décision à temps pour leur enfant mineur (p. ex. : ils sont introuvables ou une maladie grave les empêche temporairement d’être consultés).
COMMENT NOMMER UN TUTEUR ?
Notre étude vous conseillera sur les démarches administratives et judiciaires à entreprendre selon l’une ou l’autre des situations suivantes :
1. Les parents ont nommé un tuteur à l’enfant
Les parents peuvent avoir nommé la personne qui agira comme tuteur à leur enfant mineur.
Pour savoir si tel est le cas, vous pouvez consulter :
— le testament du dernier parent décédé ;
— le mandat de protection en cas d’inaptitude du dernier
parent devenu inapte ; ou
— le formulaire du Curateur public prévu à cet effet.
Ensuite, nous présenterons pour vous une demande au tribunal afin qu’un conseil de tutelle soit mis en place pour surveiller les actions et les décisions du tuteur. C’est la loi.
Si la désignation d’un tuteur a été prévue dans un testament non notarié ou dans un mandat de protection, vous devrez aussi entreprendre les démarches judiciaires nécessaires pour faire véri?er le testament ou pour faire valider le mandat de protection.
En principe, la personne qui a été nommée tuteur a 30 jours pour accepter ou refuser cette fonction.
Elle doit en informer le Curateur public. Si le parent est décédé, le tuteur doit aussi en informer la personne responsable de régler sa succession.
Le Curateur public est une personne nommée par le gouvernement du Québec. Il a notamment comme fonction de surveiller l’administration du tuteur.
2. Les parents n’ont pas nommé un tuteur à l’enfant
Si les parents n’ont pas nommé de tuteur, une demande doit être présentée au tribunal. Le tribunal désignera alors un tuteur et mettra en place un conseil de tutelle. Il en va de même lorsque le tuteur nommé par les parents ne veut pas ou ne peut pas assumer ce rôle.
Toute personne peut présenter une telle demande au tribunal, incluant l’enfant mineur. Si personne ne peut être nommé tuteur, l’enfant est pris en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse et le Curateur public.
Ce texte est un texte de la Chambre des notaires du Québec remanié pour répondre aux besoins de nos clients et de ce site.
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