04 Février 2012
Posted in Mes Propriétés - Copropriété

Lorsqu’elle apprend qu’un condominium est à vendre dans l’édifice où demeure sa soeur, madame Lapoire de Saint-Jérôme entreprend des démarches pour l’acheter. Elle effectue d’abord une visite au cours de laquelle elle est mise au courant que le logement est occupé par un locataire qui soutient ne pas vouloir partir, affirmant bénéficier d’un droit d’y rester à vie.

L'amour et les bons papiers

Quand on demande au locataire s’il possède un document prouvant cette affirmation, il déclare qu’il ne l’a pas en sa possession et on n’insiste pas. Les vendeurs tentent de rassurer la dame en lui disant de ne pas s’en faire parce que le locataire n’aura pas d’autre choix que de partir le moment venu. Le même soir, à demi réconfortée, elle signe une offre d’achat.

Intriguée par la déclaration de l’occupant du logement, madame Lapoire entreprend des démarches auprès de plusieurs intervenants pour savoir s’il est possible que le locataire détienne un « bail à vie ».

Toutes les réponses obtenues sont négatives et son agent lui confirme qu’il est certain qu’un avis de 6 mois lui permettra de mettre fin au bail et de prendre possession de l’unité de copropriété.

Devenue propriétaire, madame Lapoire transmet au locataire l’avis de 6 mois prévu au Code civil pour mettre fin au bail. En réponse, ce dernier réaffirme qu’il n’entend pas quitter les lieux puisqu’il détient un droit de renouvellement à vie du bail en vertu d’une décision de la Régie du logement dont il fournit alors copie et sur laquelle on peut lire ceci :

« Déclare que le droit à la reprise de possession d’un logement ne pourra être exercé à l’encontre des locataires décrits à l’en-tête. »

Cette interdiction d’exercer le droit de reprise de possession d’un logement vient de la Loi sur la Régie du logement qui prohibe la conversion en copropriété divise d’un immeuble comportant au moins un logement sans une autorisation préalable de la Régie.

Cette autorisation entraîne de plein droit, sur les territoires où les conversions d’immeubles locatifs en condo sont permises, la perte du droit de reprise du logement par tout propriétaire.

Le but de cette législation est d’éviter une crise du logement. En effet sans cette loi, les locataires pourraient être délogés de leur logement par des promoteurs voulant vendre leur appartement et entraîner la disparition d’une multitude de logements au profit de condominium.

Non seulement madame Lapoire se retrouve propriétaire d’un appartement qu’elle ne pourra peut-être jamais occuper, mais elle se retrouve à la rue, car elle a vendu son ancienne maison.

N’oubliez pas, consultez votre notaire.

Pour en savoir plus sur la conversion d'un immeuble en copropriété et les droits des locataires