Conjoints de fait et notaire
Conjoints de faits: zéro droit, zéro sécurité ?
Croyez en votre notaire, les conjoints de fait ont très peu de droits lors du décès du conjoint, de son inaptitude ou de la séparation. Découvrez vos droits et comment éviter le pire.
11 Septembre 2011
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Ma famille et mon notaire -
Conjoints de fait et notaire
De façon exceptionnelle, certaines lois accordent des droits aux conjoints de fait mais cela demeure l'exception
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| L'amour et les bons papiers |
Certaines lois, surtout celles à caractère social, placent les gens mariés ou unis civilement et les gens vivant en union de fait (que ces derniers soient de sexe opposé ou de même sexe) sur un même pied d'égalité.
Chacune de ces lois établit ses propres critères pour reconnaître ou non certains effets juridiques à l'union de fait (durée de la cohabitation, existence d’un enfant, etc.).
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11 Août 2011
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Ma famille et mon notaire -
Conjoints de fait et notaire
Voici la petite histoire de la maison de 2 conjoints de faits.
Monsieur Loiseau et madame Cardinal vivant en union de fait depuis peu achètent une maison en copropriété indivise à St-Hippolyte qui sera leur résidence principale.
Le contrat
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| Achetez une maison à 2 sans se faire plumer |
Le contrat de Me Corbeau stipule que les acquéreurs seront propriétaires à cinquante pour cent (50%) chacun de l'immeuble. Le prix est de 500 000$ dont 255 000$ versés comptant par monsieur Loiseau. Pour l’autre 245 000$, les conjoints de fait contractent un
prêt hypothécaire à la Banque Aviaire.
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22 Mai 2011
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Ma famille et mon notaire -
Conjoints de fait et notaire
Si vous deveniez inapte à prendre soin de vous-même ou à administrer vos biens, qui le fera?
Dans un tel cas, il est loin d'être certain que votre conjoint de fait sera désigné comme votre tuteur ou curateur.
À moins que vous fassiez un mandat d'inaptitude.
En pareil cas, il est rassurant pour votre entourage de savoir que vous avez désigné, dans un mandat donné en prévision de l’inaptitude, votre conjoint de fait ou toute autre personne de votre choix pour agir à titre de mandataire.
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22 Mai 2011
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Ma famille et mon notaire -
Conjoints de fait et notaire
MA, TA maison ou NOTRE maison?
Il faut se rappeler que le droit à la protection de la résidence familiale prévu au Code civil du Québec de même que le partage obligatoire du patrimoine familial ne s’appliquent, en cas de rupture, qu’aux couples légalement mariés ou unis civilement.
Ainsi, le conjoint de fait qui est propriétaire de la résidence familiale peut la vendre ou l'hypothèque sans avoir à obtenir le consentement de l’autre.
En cas de rupture, lui seul en gardera l’usage.
Il conservera également le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l’autre.
Si vous comptez acquéreur une résidence, pourquoi ne pas le faire sous forme de copropriété par indivision (c’est-à-dire que vos deux noms apparaissent à l’acte à titre d’acquéreurs)?
Propriétaires l’un comme l’autre, vous vous assurerez d’une protection efficace et pourrez, lors de la revente de cette résidence, participer à la plus-value acquise pendant l’union.
De plus, la rédaction d'un contrat de concubinage vous permettra de prévoir vos droits et responsabilités pendant votre vie de couple et de prévoir les modalités du partage de vos biens advenant une séparation.
