16 Septembre 2011
Posted in Mes Propriétés - Certificat de localisation

Les tenants et aboutissants du certificat de localisation

Dressé par un arpenteur-géomètre, le certificat de localisation illustre l’état actuel les lieux d’une propriété.

Qui doit payer le certificat de localisation?

La coutume veut que le vendeur fournisse le certificat de localisation.

Cette coutume est reprise dans la plupart des offres d’achat que l’on trouve sur le marché, et notamment dans celles de la chambre d’immeuble à l’article 6.4 : « Le vendeur fournira à l’acheteur … un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre indiquant l’état actuel de la propriété; tout nouveau certificat étant à la charge de l’acheteur s’il ne révèle aucune modification au certificat précédent.»

Quels sont les évènements qui entraînent la nécessité d’obtenir un nouveau certificat?

Le certificat de localisation doit démontrer l’état actuel de la propriété. Bien que chaque cas est un cas d’espèce, il est possible de constater que les évènements suivants exigent la confection d’un nouveau certificat de localisation:

• La vente d’une partie de terrain depuis l’ancien certificat de localisation,
• L’ancien certificat de localisation stipule que l’immeuble est en construction,
• L’agrandissement de l’immeuble ou d’une dépendance,
• L’ajout d’un garage, piscine, cabanon (non mobile), etc...
• Une subdivision ou nouvelle numérotation de l’immeuble.

Cette énumération renferme la plupart des cas, mais n’est pas limitative.

La réforme cadastrale a rendu désuets tous les anciens certificats

S’il n’y a aucun changement, le certificat de localisation est bon. Pour les changements mineurs, il est toujours possible de faire accepter le certificat par votre créancier ou par l'acquéreur de votre propriété mais cela est à sa seule discrétion. Curieusement, le client a toujours plus de succès que le notaire pour négocier cela.

Durée

Pour consentir une nouvelle hypothèque, certains créanciers exigent un nouveau certificat de localisation si ce dernier a plus de 5 ans, 10 ans ou encore 20 ans. Cela dépend de l’institution, du banquier, de votre dossier et de votre talent à négocier. Si votre banquier vous dit, pour s’en laver les mains, que le notaire décidera, sachez que ce dernier va appliquer la norme la plus sévère.

Enfin, la plupart des institutions financières acceptent maintenant que le client souscrive une assurance titre (coût  entre 130 $ et 300 $) plutôt que de faire confectionner un nouveau certificat.