Me Paul Germain notaire à Prévost dans les Laurentides


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Lorsque l’acheteur constate des problèmes liés à l’immeuble qu’il vient d’acquérir, il bénéficie de la garantie de qualité prévue aux articles 1726 du Code civil du Québec et suivants :

Conjoints de faits
Inspection en bâtimen

1726.   Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

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Achetez-vous la propriété d’un proche?

Lorsqu’une personne reçoit la propriété d’un proche, le fisc calcule le gain imposable en fonction de la juste valeur marchande et non le prix indiqué sur le contrat. Souvent, cela entraîne des conséquences fiscales fâcheuses pour l’acheteur et le vendeur. Dans certaines circonstances, des choix peuvent être faits pour éviter le pire. Sinon, les parties peuvent décider de procéder à la transaction, mais en connaissant toutes ses implications.

Conseils de notaire
Conseils du notaire Paul Germain de Prévost

Est-ce que vous déménagez pour vous rapprocher de votre nouveau travail?

Vos frais de déménagement, incluant la pénalité hypothécaire, les frais de courtage, frais de notaire, taxe de Bienvenue, et autres peuvent être déductibles de votre revenu et réduire vos impôts si vous vous rapprochez de 40 km de votre travail dans certains cas.

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QUEL EST LE RÔLE DU TUTEUR ?

Le tuteur doit généralement assumer toutes les responsabilités parentales.

Par exemple :

—           Répondre aux besoins de l’enfant mineur (p. ex. : le nourrir, le vêtir, le loger) ;

—           Assurer sa garde et sa surveillance, le supporter émotivement ;

—           Voir à son éducation, l’aider dans son cheminement scolaire ;

—           Lui procurer les soins requis par son état de santé ;

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Que faire lorsque des parents ne peuvent plus assumer leurs responsabilités envers leur enfant ? Lorsque des parents ne sont plus en mesure d’assumer leurs responsabilités parentales, un tuteur doit être nommé pour assurer la protection de leur enfant mineur et de ses biens. C’est ce qu’on appelle la tutelle dative.

Mineur sans tuteur
Un enfant sans tuteur

Des parents peuvent ne plus être en mesure d’assumer leurs responsabilités pour différentes raisons. La plus évidente est le décès, mais il en existe d’autres :

  • Ils ont été déclarés inaptes par un tribunal;
  • Un tribunal leur a retiré une partie ou la totalité de leurs responsabilités parentales ; ou
  • Ils sont incapables de prendre une décision à temps pour leur enfant mineur (p. ex. : ils sont introuvables ou une maladie grave les empêche temporairement d’être consultés).

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Contact

Me Paul Germain, notaire
2559 boul. Curé Labelle
Prévost, Québec
J0R 1T0
Téléphone: (450) 504-5080
Télécopieur: (450) 504-5085

Manon Saillant recommande notaire Germain

Très bon service de qualité. Je vous le recommande.

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