Me Paul Germain notaire à Prévost dans les Laurentides

Paul Germain notaire à Prévost dans les Laurentides

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Bonjour, mon nom est Paul Germain et je suis notaire à Prévost près de St-Sauveur et St-Jérôme dans les Laurentides depuis plus de 22 ans.

Vous découvrirez dans cette présentation :

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Guide gratuit pour faire son mandat dinaptitude guide

  1. Les 2 principaux avantages du testament olographe;
  2. Ses 6 inconvénients majeurs;
  3. Les 5 erreurs à ne pas faire dans son testament olographe;
  4.  Je vous parlerai du choix de 80 %. des Québécois;
  5. Et enfin, je vous réserve à la toute fin de la vidéo : 2 cadeaux qui pourraient vous être très pratiques.

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Tous les mois, la même histoire qui se répète. Lors de l’ouverture du dossier pour une vente de maison, un membre de notre équipe appelle le propriétaire de l’immeuble. Très fier, il nous déclare : « Je n’ai aucune hypothèque sur ma maison. » Après l’examen des titres sur l’habitation, on découvre que la propriété de ce dernier, monsieur Vincennes, contrairement à ce qu’il nous a affirmé, est grevée d’une hypothèque.

Les joies de quittancer son hypothèque

Un peu mal à l’aise, on le contacte.

Comme suite à nos remarques, il se rappelle : « Effectivement, j’avais un prêt avec la banque du Peuple, mais je l’ai remboursé depuis belle lurette.

Il y a 10, 12 ans, je ne suis pas sûr. J’ai eu une lettre de la banque me confirmant le remboursement total et final de mon prêt. Tout est réglé !

— Avez-vous encore cette lettre ?

— Euh…

En désespoir de cause, nous demandons à la Banque du Peuple, qu’elle nous confirme, que monsieur Vincennes ne doit rien. La réponse tarde à venir. Le jour de la transaction approche et cette confirmation est essentielle à sa conclusion. Je rappelle alors la Banque du Peuple. Il ne trouve aucune trace du remboursement de monsieur Vincennes. Après un certain nombre d’années, les dossiers sont microfilmés et envoyés au treizième sous-sol du siège de la banque à Toronto. Il y a tellement de documentations là-bas que sans une référence précise, il est impossible de retrouver l’information recherchée.

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 Le 30 novembre 2011, le Code civil du Québec a été modifié pour réduire notamment le délai d’avis de résiliation d’un  bail de trois mois à deux mois dans certains cas précis :

bail régie du logement
Modèle de bail de la Régie du logement


— la personne aînée, qui est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé,

— le locataire qui ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap

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De façon exceptionnelle, certaines lois accordent des droits aux conjoints de fait mais cela demeure l'exception

Un couple et la loi
L'amour et les bons papiers

Certaines lois, surtout celles à caractère social, placent les gens mariés ou unis civilement et les gens vivant en union de fait (que ces derniers soient de sexe opposé ou de même sexe) sur un même pied d'égalité.

Chacune de ces lois établit ses propres critères pour reconnaître ou non certains effets juridiques à l'union de fait (durée de la cohabitation, existence d’un enfant, etc.).

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Contact

Me Paul Germain, notaire
861 de l'École
Prévost, Québec
J0R 1T0
Téléphone: (450) 224-5080
Télécopieur: (450) 224-8511

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